Vente de la propriété ou des actions ?

Comment les biens d'une société de patrimoine peuvent-ils être vendus ?

Les frais de notaire et les droits d'enregistrement sont dus lors de la vente notariée du bien (asset deal) (12 % en Flandre, 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie).

En outre, toute plus-value réalisée sera taxée à hauteur de 25 % au titre de l'impôt sur les sociétés. S'il est décidé de distribuer la plus-value sous forme de dividendes, un précompte de 30 % (ou le taux réduit de 15 %) sera appliqué.

L'acquéreur pourra par contre amortir à nouveau le bien.

Dans le cas d'une vente d'actions (sharedeal) de la société patrimoniale, il n'y a pas d'intervention d'un notaire et aucun droit d'enregistrement n'est dû. La plus-value réalisée lors de la vente des actions est exonérée d'impôt dans la plupart des cas.Certes, l'acheteur ne peut pas amortir les actions.

On paiera généralement moins cher les actions d'acquisition que le bien immobilier en tant que tel en raison des impôts différés. Dans une transaction d'actions, le vendeur ne réalise pas de plus-value sur le bien et ne doit donc pas payer d'impôt sur les plus-values. Mais en fin de compte, il s'agit d'un impôt différé pour l'acheteur lorsqu'il vendra le bien plus tard.

L'acheteur achète donc un bien avec une obligation fiscale future, pour ainsi dire. Dans le passé, la moitié de cet impôt différé était généralement déduite du prix. Aujourd'hui, nous constatons que les acheteurs essaient souvent d'attirer à eux une part plus importante de cet avantage, d'autant plus qu'ils tiennent compte du fait que vous devriez également payer des impôts pour attirer à vous le résultat net à titre privé.

Lors d'une cession d'une société patrimoniale, il est également important d'examiner les éventuels cadavres qui pourraient encore sortir du placard et affecter la valeur des actions.